La Pension de Réversion est accordée par le Régime Général de Sécurité Sociale aux Conjoints survivants, si le défunt percevait une Pension de Retraite du Régime Général ou était en droit d’en percevoir.

 Conditions d’âge :

à compter du 0l/07/2005 il faut être âgé de 52 ans ou plus
 à compter du 01/07/2007 il faut être âgé de 51 ans ou plus
 à compter du 01/07/2009 il faut être âgé de 50 ans ou plus
 à compter du 01/07/2011 il n’y a plus de conditions d’âge

 Conditions de ressources : La Pension de Réversion est attribuée sous conditions de ressources.

 Personne seule : les ressources propres du bénéficiaire ne peuvent dépasser un plafond fixé à 2.080 fois la valeur du SMC Horaire, soit : au 01 / 01 / 2005 15.828,72 Euros par an ou 1.319,06 Euros par mois

 Couples : pour les couples le plafond est fixé à 1,6 fois le plafond de la personne seule soit : au 01/01/2005 25.326,00 Euros par an ou 2.110,50 Euros par mois

Toutefois les ressources ne comprennent pas : les revenus d !activité et de remplacement de l’assuré décédé, les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base de ce même assuré décédé les revenues des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé.

 Ressources prises en compte :

• Salaires ou pensions de retraite du bénéficiaire ou éventuellement du couple,

• Les ressources des biens immobiliers propres du bénéficiaire ou du couple, hormis la résidence principale

• Si le bénéficiaire est âgé d’au moins 55 ans ses revenus d’activité bénéficient d’un abattement de 30 %

 Nota :

• En cas de dépassement du plafond, par cumul Pension de Réversion + Ressources propres, une pension différentielle est servie, limitée au plafond applicable

• La pension de réversion attribuée peut être révisée s’il est constaté une variation des ressources

• La Pension de réversion ne peut plus être révisée après 3 mois de la date d’effet de l’ensemble des avantages personnels du bénéficiaire de la pension de Réversion.

• La Pension de Réversion ne peut plus être révisée après la date du 60è anniversaire du bénéficiaire s’il ne peut prétendre à un avantage personnel.

 Durée du Mariage :

• A dater du l’ Juillet 2004 aucune durée de mariage n’est requise

• Le concubinage ou le PACS ne donnent pas droit à Pension de Réversion.

• Partage de la Pension de Réversion : Si le conjoint décédé avait été marié à plusieurs reprises, le droit à Pension de Réversion est à partager entre les différentes épouses, au prorata de leur durée de mariage respective.

• L’obligation de non remariage est supprimée à dater du 1- Juillet 2004.

 Montant : La Pension de Réversion est fixée à 54 % du montant de la retraite que percevait ( ou aurait perçu ) le conjoint décédé.

• Le montant maximum de la Pension de Réversion au 01 / 01 / 2005 est de 679,32 Euros par mois

• Le montant minimum de la Pension de Réversion, si le conjoint décédé a cotisé au moins 15 ans (60 Trimestres) ne peut être inférieure à 249,52 Euros par mois

• La pension de réversion est majorée de 10 % si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.

• Une majoration est accordée de 84,69 Euros par enfant à charge de moins de 16 ans (moins de 18 ans s’il est en apprentissage, moins de 20 ans s’il poursuit des étude ou est handicapé)

 Nota : La Pension de Réversion est versée tous les mois

Les prélèvements sociaux obligatoires pour les bénéficiaires imposables sont déduits de la Pension de Réversion soit :

• La CSG non déductible 2,20%
• La CSG déductible 4,20%
• La CRDS 0,50%
• La Cotisation au Régime Local d’ Assurance Maladie 1, 70 % pour l’Alsace et la Moselle.